Quelle est la portée jurisprudentielle fondamentale de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 ?

Il consacre l'autonomie du droit administratif applicable aux services publics, affirme que la responsabilité de l'État ne peut être régie par les règles du Code civil et fonde la compétence de la juridiction administrative.

Quelle différence oppose la théorie de l'équivalence des conditions à celle de la causalité adéquate en matière de responsabilité civile ?

L'équivalence des conditions retient comme cause tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit, alors que la causalité adéquate ne retient que l'événement qui, selon le cours normal des choses, était propre à générer ce dommage.

Quels sont les critères de la garde d'une chose retenus par l'arrêt Franck de la Cour de cassation (1941) pour l'application de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ?

La garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment où le fait dommageable est survenu.

À quelles conditions un créancier peut-il résoudre unilatéralement un contrat par notification selon l'article 1226 du Code civil ?

En cas d'inexécution suffisamment grave, après avoir préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de s'exécuter dans un délai raisonnable (sauf urgence), et à ses risques et périls.

Quelles sont les deux conditions de fond indispensables pour la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution conférant les pleins pouvoirs au Président de la République ?

Une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux, ET l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Quels sont les trois caractères cumulatifs exigés pour caractériser la force majeure exonératoire de responsabilité civile ?

En matière contractuelle (art. 1218 du Code civil), un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible) ; en matière extracontractuelle, la trilogie classique exige un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au défendeur.

Quel est le délai de prescription extinctive de droit commun des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224 du Code civil ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Comment fonctionne la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption d'un texte sans vote de l'Assemblée nationale ?

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances (PLF), d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ou d'un seul autre projet ou proposition de loi par session (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) ; le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures par au moins un dixième des députés est votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Comment l'article 1103 du Code civil consacre-t-il la force obligatoire des conventions légalement formées ?

'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.' (remplaçant la formule historique de l'ancien article 1134 alinéa 1).

Comment s'articule la répartition des compétences normatives entre le domaine de la loi (art. 34) et le domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution) ?

L'article 34 fixe une liste limitative de matières où la loi détermine les règles ou les principes fondamentaux ; toutes les matières autres que celles du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire autonome de l'article 37.

À quelles conditions l'abus de fonction du préposé exonère-t-il le commettant de sa responsabilité selon l'arrêt d'Assemblée plénière du 19 mai 1988 ?

Le commettant est exonéré si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.

Quels sont les trois objectifs traditionnels de la police administrative générale composant l'ordre public matériel ?

La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique (énoncées notamment à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), auxquelles s'ajoute le respect de la dignité humaine (arrêt Commune de Morsang-sur-Orge 1995).

Quelle est la définition légale du contrat selon l'article 1101 du Code civil depuis la réforme de 2016 ?

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quelles sont les sanctions de l'inexécution contractuelle prévues à l'article 1217 du Code civil ?

Refus d'exécuter ou suspension (exception d'inexécution), exécution forcée en nature, réduction proportionnelle du prix, résolution du contrat, et demande de réparation des conséquences de l'inexécution (dommages-intérêts).

Quels sont les deux critères alternatifs permettant de qualifier un contrat conclu par une personne publique de contrat administratif ?

La participation directe du cocontractant à l'exécution même d'une mission de service public (CE, 20 avril 1956, Époux Bertin et Grimouard), OU la présence dans le contrat d'une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs (TC, 13 octobre 2014, Société AXA France IARD, redéfinissant la notion historique de clause exorbitante du droit commun).

Quelle exigence de contrôle de proportionnalité l'arrêt Benjamin (Conseil d'État, 1933) a-t-il imposée aux mesures de police administrative ?

Toute atteinte portée à une liberté publique par une autorité de police doit être strictement nécessaire, adaptée et proportionnée aux nécessités du maintien de l'ordre public ('la liberté est la règle, la restriction de police l'exception').

Quelles sont les trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?

Une faute de l'auteur du dommage, un préjudice direct, certain et personnellement subi par la victime, et un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.

Quelle est l'étendue de l'obligation de bonne foi consacrée à l'article 1104 du Code civil ?

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger.

Quel apport juridique majeur résulte de l'arrêt Bac d'Éloka (Tribunal des conflits, 1921) ?

La naissance de la notion de service public industriel et commercial (SPIC), dont les litiges de gestion relèvent par principe du droit privé et de la compétence du juge judiciaire, contrairement aux services publics administratifs (SPA).

Quels sont les trois critères cumulatifs de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel selon l'article 61-1 de la Constitution ?

1. La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ; 2. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (sauf changement de circonstances) ; 3. La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Quels sont les quatre cas d'ouverture traditionnels du recours pour excès de pouvoir classés en légalité externe et interne ?

Légalité externe : l'incompétence de l'auteur de l'acte et le vice de forme ou de procédure. Légalité interne : la violation directe de la loi (ou erreur de droit/de fait) et le détournement de pouvoir.

Quels sont les trois vices du consentement sanctionnés par la nullité relative selon l'article 1130 du Code civil ?

L'erreur, le dol et la violence, lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Qu'est-ce qu'une voie de fait administrative selon la jurisprudence redéfinie par le Tribunal des conflits dans l'arrêt Bergoend (2013) ?

Une atteinte grave portée par l'Administration soit à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, soit à l'extinction du droit de propriété immobilière, privant l'acte de tout rattachement à un pouvoir légal et justifiant la compétence judiciaire.

Quelle distinction sépare le champ d'application de l'article 11 de la Constitution de celui de l'article 89 ?

L'article 11 permet au Président d'organiser un référendum législatif portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou les réformes économiques et sociales, tandis que l'article 89 fixe la procédure officielle et exclusive de révision constitutionnelle.

Quelle condition d'urgence et d'atteinte caractérise le référé-liberté prévu à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?

Une urgence caractérisée justifiant une décision sous 48 heures, face à une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique à une liberté fondamentale.

Comment Hans Kelsen hiérarchise-t-il les normes juridiques au sein de la pyramide des normes ?

Chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure : Bloc de constitutionnalité > Bloc de conventionnalité (traités) > Bloc de légalité (lois) > Principes généraux du droit > Règlements administratifs > Actes individuels.

Quelle est la définition et la finalité du recours pour excès de pouvoir (REP) devant la juridiction administrative ?

Un recours contentieux objectif d'ordre public dirigé contre une décision administrative unilatérale faisant grief, par lequel le requérant demande au juge d'annuler rétroactivement l'acte illégal.

Qui a qualité pour saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori des lois selon l'article 61 de la Constitution ?

Le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs (depuis la révision de 1974).

Que signifie le 'privilège du préalable' dont bénéficie l'acte administratif unilatéral en droit public français ?

L'acte administratif unilatéral est présumé légal et immédiatement exécutoire par ses propres forces sans que l'Administration ait besoin de solliciter préalablement l'autorisation d'un juge.

Quelle révolution juridique a opéré l'arrêt Nicolo rendu par le Conseil d'État le 20 octobre 1989 ?

Le Conseil d'État accepte désormais de contrôler la conformité d'une loi française aux traités internationaux (contrôle de conventionnalité), même si la loi contestée est postérieure au traité.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en droit positif français ?

Le corps de la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 (avec ses principes particulièrement nécessaires à notre temps et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) et la Charte de l'environnement de 2004.

Quelles sont les trois conditions de validité du contrat énoncées à l'article 1128 du Code civil ?

1. Le consentement des parties ; 2. Leur capacité de contracter ; 3. Un contenu licite et certain.

CRFPA Examen du Barreau : Droit Civil, Constitutionnel et Administratif

Préparation à l'examen d'accès au CRFPA : droit des obligations (contrats réformés en 2016/2018 et responsabilité civile extracontractuelle), droit constitutionnel de la Ve République (bloc de constitutionnalité, QPC, art. 49-3) et grands arrêts du droit administratif.

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Flashcards (32)

#	Front (Term / Question)	Back (Definition / Answer)
1	Quelle est la portée jurisprudentielle fondamentale de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 ?	Il consacre l'autonomie du droit administratif applicable aux services publics, affirme que la responsabilité de l'État ne peut être régie par les règles du Code civil et fonde la compétence de la juridiction administrative.
2	Quelle différence oppose la théorie de l'équivalence des conditions à celle de la causalité adéquate en matière de responsabilité civile ?	L'équivalence des conditions retient comme cause tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit, alors que la causalité adéquate ne retient que l'événement qui, selon le cours normal des choses, était propre à générer ce dommage.
3	Quels sont les critères de la garde d'une chose retenus par l'arrêt Franck de la Cour de cassation (1941) pour l'application de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ?	La garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment où le fait dommageable est survenu.
4	À quelles conditions un créancier peut-il résoudre unilatéralement un contrat par notification selon l'article 1226 du Code civil ?	En cas d'inexécution suffisamment grave, après avoir préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de s'exécuter dans un délai raisonnable (sauf urgence), et à ses risques et périls.
5	Quelles sont les deux conditions de fond indispensables pour la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution conférant les pleins pouvoirs au Président de la République ?	Une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux, ET l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
6	Quels sont les trois caractères cumulatifs exigés pour caractériser la force majeure exonératoire de responsabilité civile ?	En matière contractuelle (art. 1218 du Code civil), un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible) ; en matière extracontractuelle, la trilogie classique exige un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au défendeur.
7	Quel est le délai de prescription extinctive de droit commun des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224 du Code civil ?	Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8	Comment fonctionne la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption d'un texte sans vote de l'Assemblée nationale ?	Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances (PLF), d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ou d'un seul autre projet ou proposition de loi par session (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) ; le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures par au moins un dixième des députés est votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
9	Comment l'article 1103 du Code civil consacre-t-il la force obligatoire des conventions légalement formées ?	'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.' (remplaçant la formule historique de l'ancien article 1134 alinéa 1).
10	Comment s'articule la répartition des compétences normatives entre le domaine de la loi (art. 34) et le domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution) ?	L'article 34 fixe une liste limitative de matières où la loi détermine les règles ou les principes fondamentaux ; toutes les matières autres que celles du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire autonome de l'article 37.
11	À quelles conditions l'abus de fonction du préposé exonère-t-il le commettant de sa responsabilité selon l'arrêt d'Assemblée plénière du 19 mai 1988 ?	Le commettant est exonéré si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.
12	Quels sont les trois objectifs traditionnels de la police administrative générale composant l'ordre public matériel ?	La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique (énoncées notamment à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), auxquelles s'ajoute le respect de la dignité humaine (arrêt Commune de Morsang-sur-Orge 1995).
13	Quelle est la définition légale du contrat selon l'article 1101 du Code civil depuis la réforme de 2016 ?	Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
14	Quelles sont les sanctions de l'inexécution contractuelle prévues à l'article 1217 du Code civil ?	Refus d'exécuter ou suspension (exception d'inexécution), exécution forcée en nature, réduction proportionnelle du prix, résolution du contrat, et demande de réparation des conséquences de l'inexécution (dommages-intérêts).
15	Quels sont les deux critères alternatifs permettant de qualifier un contrat conclu par une personne publique de contrat administratif ?	La participation directe du cocontractant à l'exécution même d'une mission de service public (CE, 20 avril 1956, Époux Bertin et Grimouard), OU la présence dans le contrat d'une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs (TC, 13 octobre 2014, Société AXA France IARD, redéfinissant la notion historique de clause exorbitante du droit commun).
16	Quelle exigence de contrôle de proportionnalité l'arrêt Benjamin (Conseil d'État, 1933) a-t-il imposée aux mesures de police administrative ?	Toute atteinte portée à une liberté publique par une autorité de police doit être strictement nécessaire, adaptée et proportionnée aux nécessités du maintien de l'ordre public ('la liberté est la règle, la restriction de police l'exception').
17	Quelles sont les trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?	Une faute de l'auteur du dommage, un préjudice direct, certain et personnellement subi par la victime, et un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.
18	Quelle est l'étendue de l'obligation de bonne foi consacrée à l'article 1104 du Code civil ?	Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger.
19	Quel apport juridique majeur résulte de l'arrêt Bac d'Éloka (Tribunal des conflits, 1921) ?	La naissance de la notion de service public industriel et commercial (SPIC), dont les litiges de gestion relèvent par principe du droit privé et de la compétence du juge judiciaire, contrairement aux services publics administratifs (SPA).
20	Quels sont les trois critères cumulatifs de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel selon l'article 61-1 de la Constitution ?	1. La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ; 2. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (sauf changement de circonstances) ; 3. La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
21	Quels sont les quatre cas d'ouverture traditionnels du recours pour excès de pouvoir classés en légalité externe et interne ?	Légalité externe : l'incompétence de l'auteur de l'acte et le vice de forme ou de procédure. Légalité interne : la violation directe de la loi (ou erreur de droit/de fait) et le détournement de pouvoir.
22	Quels sont les trois vices du consentement sanctionnés par la nullité relative selon l'article 1130 du Code civil ?	L'erreur, le dol et la violence, lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
23	Qu'est-ce qu'une voie de fait administrative selon la jurisprudence redéfinie par le Tribunal des conflits dans l'arrêt Bergoend (2013) ?	Une atteinte grave portée par l'Administration soit à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, soit à l'extinction du droit de propriété immobilière, privant l'acte de tout rattachement à un pouvoir légal et justifiant la compétence judiciaire.
24	Quelle distinction sépare le champ d'application de l'article 11 de la Constitution de celui de l'article 89 ?	L'article 11 permet au Président d'organiser un référendum législatif portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou les réformes économiques et sociales, tandis que l'article 89 fixe la procédure officielle et exclusive de révision constitutionnelle.
25	Quelle condition d'urgence et d'atteinte caractérise le référé-liberté prévu à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?	Une urgence caractérisée justifiant une décision sous 48 heures, face à une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique à une liberté fondamentale.
26	Comment Hans Kelsen hiérarchise-t-il les normes juridiques au sein de la pyramide des normes ?	Chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure : Bloc de constitutionnalité > Bloc de conventionnalité (traités) > Bloc de légalité (lois) > Principes généraux du droit > Règlements administratifs > Actes individuels.
27	Quelle est la définition et la finalité du recours pour excès de pouvoir (REP) devant la juridiction administrative ?	Un recours contentieux objectif d'ordre public dirigé contre une décision administrative unilatérale faisant grief, par lequel le requérant demande au juge d'annuler rétroactivement l'acte illégal.
28	Qui a qualité pour saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori des lois selon l'article 61 de la Constitution ?	Le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs (depuis la révision de 1974).
29	Que signifie le 'privilège du préalable' dont bénéficie l'acte administratif unilatéral en droit public français ?	L'acte administratif unilatéral est présumé légal et immédiatement exécutoire par ses propres forces sans que l'Administration ait besoin de solliciter préalablement l'autorisation d'un juge.
30	Quelle révolution juridique a opéré l'arrêt Nicolo rendu par le Conseil d'État le 20 octobre 1989 ?	Le Conseil d'État accepte désormais de contrôler la conformité d'une loi française aux traités internationaux (contrôle de conventionnalité), même si la loi contestée est postérieure au traité.
31	Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en droit positif français ?	Le corps de la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 (avec ses principes particulièrement nécessaires à notre temps et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) et la Charte de l'environnement de 2004.
32	Quelles sont les trois conditions de validité du contrat énoncées à l'article 1128 du Code civil ?	1. Le consentement des parties ; 2. Leur capacité de contracter ; 3. Un contenu licite et certain.