Quel est le rôle institutionnel du Président de la République selon l'article 5 de la Constitution de 1958 ?

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Quelle réforme a supprimé la clause générale de compétence pour les régions et les départements ?

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions pour leur attribuer des compétences spécialisées et exclusives (économiques et aménagement pour la région ; sociales et solidarité pour le département). La clause générale de compétence n'est maintenue qu'au profit exclusif des seules communes.

Quel rôle joue la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) dans le contrôle du 'pantouflage' ?

La HATVP contrôle le départ des agents publics vers le secteur privé lucratif (pantouflage) ou le retour vers le public (rétro-pantouflage). Tout agent ayant occupé des emplois sensibles doit saisir la HATVP, qui émet un avis de compatibilité (avec ou sans réserves) ou d'incompatibilité pour une durée de 3 ans suivant la cessation des fonctions, afin de prévenir la prise illégale d'intérêts (Art. 432-12 CP).

Quels furent les apports majeurs des lois Defferre de 1982-1983 (Acte I de la décentralisation) ?

1. Suppression de la tutelle préfectorale a priori au profit d'un contrôle de légalité a posteriori exercé par le préfet devant le tribunal administratif ; 2. Transfert du pouvoir exécutif départemental du préfet au président du Conseil général élu ; 3. Érection de la région en collectivité territoriale de plein exercice gérée par un conseil régional élu au suffrage universel direct ; 4. Création des Chambres Régionales des Comptes (CRC).

Quelles sont les sanctions disciplinaires réparties dans les 4 groupes de l'article L. 533-1 du CGFP ?

• 1er groupe (sans saisine obligatoire du conseil de discipline) : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours ; • 2e groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours ; • 3e groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans ; • 4e groupe : mise à la retraite d'office, révocation définitive.

Quel est le régime juridique des Ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour un délai limité. À leur édiction et publication, elles ont une valeur réglementaire (susceptibles de recours devant le Conseil d'État). Dès le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai imparti, et passé le délai d'habilitation, leurs dispositions ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières législatives (jurisprudence QPC Conseil constitutionnel 2020).

Quel est le statut constitutionnel du Sénat et que prévoit l'article 7 en cas de vacance de la Présidence de la République ?

Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République (Art. 24). Il ne peut pas être dissous par le Président de la République. En cas de vacance de la Présidence de la République (décès, démission, empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel), l'intérim présidentiel est exercé par le Président du Sénat (ou par le Gouvernement si le Président du Sénat est lui-même empêché).

Quelles sont les conditions de fond et de forme requises pour la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs présidentiels) ?

Conditions de fond cumulatives : 1° Menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux ; 2° Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Conditions de forme : consultation officielle du Premier ministre, des présidents des Assemblées et du Conseil constitutionnel, message à la Nation, et réunion de plein droit du Parlement (dissolution interdite).

Comment fonctionne le régime de cumul de fautes et cumul de responsabilités consacré par les arrêts Anguet (1911) et Époux Lemonnier (1918) ?

La victime d'un dommage causé par une faute commise dans le service ou à l'occasion du service (même s'il y a faute personnelle de l'agent) peut demander la réparation intégrale de son préjudice directement à l'administration devant le juge administratif pour garantir son indemnisation. L'administration condamnée dispose ensuite d'une action récursoire contre l'agent fautif pour récupérer les sommes versées (arrêts Laruelle et Delville de 1951).

Comment s'organise l'ordre de juridiction administrative en France ?

• Premier ressort : 42 Tribunaux Administratifs (TA) compétents pour les litiges de droit commun ; • Deuxième ressort : 9 Cours Administratives d'Appel (CAA) statuant en appel des jugements de TA ; • Sommet : Le Conseil d'État, juge de cassation des décisions des CAA, juge d'appel dans des cas spécifiques (référé-liberté), et juge de premier et dernier ressort pour les décrets, ordonnances et actes réglementaires ministériels. Le Tribunal des Conflits arbitre les conflits d'attribution entre ordres judiciaire et administratif.

Comment est encadré le devoir d'obéissance hiérarchique et son exception légale à l'article L. 121-10 du CGFP ?

Tout agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est à la fois : 1° MANIFESTEMENT ILLÉGAL ; ET 2° DE NATURE À COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTÉRÊT PUBLIC. Ces deux conditions sont strictement cumulatives pour que le refus d'obéissance ne constitue pas une faute disciplinaire.

Comment est encadré le droit de grève des agents publics en France et quels corps en sont totalement privés ?

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (Préambule de 1946). Obligation d'un préavis de grève de 5 jours francs déposé par les organisations syndicales représentatives. Interdiction totale du droit de grève pour les corps régaliens armés ou assurant la sécurité de l'État : militaires, policiers nationaux, magistrats judiciaires, personnels des services pénitentiaires et personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur.

Quelle est la différence fondamentale entre devoir de réserve, secret professionnel et discrétion professionnelle pour le fonctionnaire ?

• Devoir de réserve (jurisprudentiel) : obligation de modération et de retenue dans l'expression publique de ses opinions personnelles, appréciée selon le rang hiérarchique et les fonctions de l'agent ; • Secret professionnel (Art. 226-13 Code pénal et L. 121-6 CGFP) : sanction pénale interdisant de révéler les informations confidentielles confiées à l'agent dans le cadre de missions protégées (secret médical, social, sécurité) ; • Discrétion professionnelle (Art. L. 121-7 CGFP) : interdiction de divulguer à des tiers des informations, faits ou documents internes au service dont l'agent a connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Comment s'organise la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) prévue à l'article 61-1 de la Constitution ?

Mécanisme de contrôle a posteriori permettant à tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction du fond transmet la question à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d'État ou Cour de cassation), qui dispose de 3 mois pour renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel selon 3 critères : disposition applicable, non déjà déclarée conforme, et caractère nouveau ou sérieux.

Quelles sont les 4 catégories d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France ?

1. Communauté de communes (seuil démographique général de 15 000 habitants) ; 2. Communauté d'agglomération (au moins 50 000 habitants autour d'une ville centre d'au moins 15 000 habitants) ; 3. Communauté urbaine (ensemble de plus de 250 000 habitants) ; 4. Métropole (ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou chef-lieu de région).

Quelles instances ont succédé aux Comités Techniques et aux CHSCT suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ?

Les Comités Sociaux d'Administration (CSA dans la FPE), Comités Sociaux Territoriaux (CST dans la FPT) et Comités Sociaux d'Établissement (CSE dans la FPH). Ces nouvelles instances uniques de dialogue social fusionnent les compétences sur l'organisation des services, les orientations stratégiques, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail.

Quelle est la structure et la portée de l'entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) en 2022 ?

Entré en vigueur au 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574), le CGFP abroge et unifie la loi Le Pors du 13 juillet 1983 et les lois statutaires des trois versants (FPE - État, FPT - Territoriale, FPH - Hospitalière). Structuré en 8 livres thématiques : Droits et obligations, Recrutement, Carrières, Emplois de direction, Temps de travail et congés, Formation, Rémunération, et Dialogue social.

Comment s'exerce le contrôle de légalité du représentant de l'État (Préfet) sur les actes des collectivités territoriales ?

Contrôle administratif a posteriori. Les actes les plus importants (délibérations, arrêtés réglementaires, décisions budgétaires, contrats et marchés publics) sont obligatoirement transmis en préfecture pour devenir exécutoires. Si le préfet estime un acte illégal, il peut adresser un recours gracieux à la collectivité ou saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois par la voie du déféré préfectoral (avec demande éventuelle de suspension).

Quels sont les principes constitutionnels régissant les collectivités territoriales selon l'article 72 de la Constitution ?

• Principe de libre administration par des conseils élus ; • Principe de subsidiarité (les collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences pouvant le mieux être mises en œuvre à leur échelle) ; • Autonomie financière et pouvoir réglementaire d'application ; • Interdiction formelle de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (Art. 72 al. 5).

Quelles sont les attributions du Premier ministre fixées par l'article 21 de la Constitution de 1958 ?

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire (décrets simples et autonomes), sous réserve de la compétence du Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres (Art. 13).

Quelle est la distinction fondamentale établie entre le domaine de la loi (Art. 34) et le pouvoir réglementaire (Art. 37) sous la Ve République ?

L'article 34 fixe limitativement les matières réservées à la loi (règles concernant les droits civiques, nationalité, crimes et délits, impôts ; principes fondamentaux de la défense, de l'enseignement, du droit du travail). L'article 37 pose une compétence résiduelle et générale au profit du pouvoir réglementaire : toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Qui détient le pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori (Art. 61 al. 2) ?

Avant sa promulgation, une loi ordinaire peut être déférée au Conseil constitutionnel par : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs (ouverture de la saisine parlementaire issue de la révision constitutionnelle de 1974).

Quelle est la portée de l'obligation de laïcité et de neutralité de l'agent public inscrite à l'article L. 121-2 du CGFP ?

L'agent public exerce ses fonctions avec neutralité, dans le respect de la liberté de conscience et de religion des usagers. Il est tenu au strict respect du principe de laïcité : interdiction formelle de manifester ses croyances religieuses par le port de tout signe d'appartenance religieuse (même discret) ou par son comportement, et obligation d'égalité absolue de traitement des usagers sans discrimination.

Quelle est la durée maximale de renouvellement d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant passage en CDI dans la fonction publique ?

Les agents contractuels recrutés pour pourvoir un besoin permanent peuvent voir leurs CDD renouvelés pour une durée totale maximale de 6 ans. Tout nouveau renouvellement au-delà de cette durée de 6 ans avec le même employeur public ne peut être conclu que par un contrat à durée indéterminée (CDI).

Quelle est la distinction jurisprudentielle entre Faute de Service et Faute Personnelle dégagée par l'arrêt Tribunal des conflits 1873 Pelletier ?

• Faute de service : faute commise dans l'exercice des fonctions, rattachée au fonctionnement matériel ou intellectuel du service public. La responsabilité pécuniaire incombe à l'administration devant le juge administratif ; • Faute personnelle : faute détachable de l'exercice des fonctions par son mobile personnel, sa malveillance ou son indignité exceptionnelle. La responsabilité personnelle de l'agent est engagée sur son patrimoine privé devant le juge judiciaire.

Comment fonctionne l'article 49 alinéa 3 de la Constitution relatif à l'engagement de responsabilité du Gouvernement ?

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances (PLF), de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ou d'un seul autre texte par session parlementaire. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures par au moins un dixième des députés est votée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de vote d'une motion de censure spontanée (Art. 49 alinéa 2 de la Constitution) ?

Elle doit être signée par au moins un dixième des députés de l'Assemblée nationale (soit 58 députés). Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée (289 voix). En cas d'adoption, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement.

Quelles sont les quatre positions statutaires du fonctionnaire prévues au Livre V du CGFP ?

1. Activité : position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions de son grade (ou en congé annuel, maladie, maternité, formation) ; 2. Détachement : exercice de fonctions hors de son corps d'origine avec maintien des droits à l'avancement et à la retraite dans les deux corps ; 3. Disponibilité : cessation temporaire d'activité et de traitement (pour convenances personnelles, élever un enfant, suivre son conjoint) ; 4. Congé parental : position accordée de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.

Quelles sont les règles régissant le cumul d'activités des agents publics selon les articles L. 123-1 et suivants du CGFP ?

Principe d'interdiction : l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Dérogations encadrées : 1° Activités accessoires soumises à autorisation (enseignement, formation, expertise, activité agricole, vente de biens produits par l'agent) ; 2° Activités exercées librement de plein droit (création d'œuvres de l'esprit, publications scientifiques ou littéraires, bénévolat associatif) ; 3° Création/reprise d'entreprise sous statut de temps partiel avec accord hiérarchique et avis déontologique.

Quelles sont les trois fonctions consultatives et juridictionnelles traditionnelles du Conseil d'État ?

1. Conseiller juridique du Gouvernement : examen obligatoire des projets de loi et projets d'ordonnance avant leur adoption en Conseil des ministres, et avis sur les projets de décrets en Conseil d'État ; 2. Juridiction suprême de l'ordre administratif : régulateur suprême de la jurisprudence administrative veillant à l'unité du droit public ; 3. Force de proposition et d'évaluation : rédaction d'études annuelles et de rapports sur les politiques publiques et la sécurité juridique.

Quelles sont les étapes obligatoires d'une révision constitutionnelle selon l'article 89 de la Constitution de 1958 ?

1. Initiative concurrente : par le Président sur proposition du Premier ministre (projet) ou par les membres du Parlement (proposition) ; 2. Vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ; 3. Ratification : soit par référendum (voie de droit commun), soit, pour les seuls projets de révision, par le Congrès réuni à Versailles à la majorité qualifiée des 3/5e des suffrages exprimés. Limite absolue : aucune révision ne peut porter sur la forme républicaine du Gouvernement ou en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire.

En quoi consiste la Protection Fonctionnelle de l'agent public selon l'article L. 134-1 du CGFP ?

La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à son intégrité, violences, menaces, injures, diffamations ou outrages subis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de réparer le préjudice qui en résulte. Elle prend en charge ses frais d'avocat et de justice, tant qu'il n'a pas commis de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

Concours Fonction Publique (Cat. A, B, C): Institutions de la Ve République, Constitution de 1958, Collectivités et Statut Général (CGFP)

Institutions politiques sous la Constitution du 4 octobre 1958, contrôle de constitutionnalité (QPC), décentralisation territoriale et Code général de la fonction publique (CGFP).

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Languages: fr → fr
Cards: 32
Markdown: Concours Fonction Publique (Cat. A, B, C): Institutions de la Ve République, Constitution de 1958, Collectivités et Statut Général (CGFP) (.md)

Flashcards (32)

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1	Quel est le rôle institutionnel du Président de la République selon l'article 5 de la Constitution de 1958 ?	Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
2	Quelle réforme a supprimé la clause générale de compétence pour les régions et les départements ?	La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions pour leur attribuer des compétences spécialisées et exclusives (économiques et aménagement pour la région ; sociales et solidarité pour le département). La clause générale de compétence n'est maintenue qu'au profit exclusif des seules communes.
3	Quel rôle joue la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) dans le contrôle du 'pantouflage' ?	La HATVP contrôle le départ des agents publics vers le secteur privé lucratif (pantouflage) ou le retour vers le public (rétro-pantouflage). Tout agent ayant occupé des emplois sensibles doit saisir la HATVP, qui émet un avis de compatibilité (avec ou sans réserves) ou d'incompatibilité pour une durée de 3 ans suivant la cessation des fonctions, afin de prévenir la prise illégale d'intérêts (Art. 432-12 CP).
4	Quels furent les apports majeurs des lois Defferre de 1982-1983 (Acte I de la décentralisation) ?	1. Suppression de la tutelle préfectorale a priori au profit d'un contrôle de légalité a posteriori exercé par le préfet devant le tribunal administratif ; 2. Transfert du pouvoir exécutif départemental du préfet au président du Conseil général élu ; 3. Érection de la région en collectivité territoriale de plein exercice gérée par un conseil régional élu au suffrage universel direct ; 4. Création des Chambres Régionales des Comptes (CRC).
5	Quelles sont les sanctions disciplinaires réparties dans les 4 groupes de l'article L. 533-1 du CGFP ?	• 1er groupe (sans saisine obligatoire du conseil de discipline) : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours ; • 2e groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours ; • 3e groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans ; • 4e groupe : mise à la retraite d'office, révocation définitive.
6	Quel est le régime juridique des Ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?	Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour un délai limité. À leur édiction et publication, elles ont une valeur réglementaire (susceptibles de recours devant le Conseil d'État). Dès le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai imparti, et passé le délai d'habilitation, leurs dispositions ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières législatives (jurisprudence QPC Conseil constitutionnel 2020).
7	Quel est le statut constitutionnel du Sénat et que prévoit l'article 7 en cas de vacance de la Présidence de la République ?	Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République (Art. 24). Il ne peut pas être dissous par le Président de la République. En cas de vacance de la Présidence de la République (décès, démission, empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel), l'intérim présidentiel est exercé par le Président du Sénat (ou par le Gouvernement si le Président du Sénat est lui-même empêché).
8	Quelles sont les conditions de fond et de forme requises pour la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs présidentiels) ?	Conditions de fond cumulatives : 1° Menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux ; 2° Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Conditions de forme : consultation officielle du Premier ministre, des présidents des Assemblées et du Conseil constitutionnel, message à la Nation, et réunion de plein droit du Parlement (dissolution interdite).
9	Comment fonctionne le régime de cumul de fautes et cumul de responsabilités consacré par les arrêts Anguet (1911) et Époux Lemonnier (1918) ?	La victime d'un dommage causé par une faute commise dans le service ou à l'occasion du service (même s'il y a faute personnelle de l'agent) peut demander la réparation intégrale de son préjudice directement à l'administration devant le juge administratif pour garantir son indemnisation. L'administration condamnée dispose ensuite d'une action récursoire contre l'agent fautif pour récupérer les sommes versées (arrêts Laruelle et Delville de 1951).
10	Comment s'organise l'ordre de juridiction administrative en France ?	• Premier ressort : 42 Tribunaux Administratifs (TA) compétents pour les litiges de droit commun ; • Deuxième ressort : 9 Cours Administratives d'Appel (CAA) statuant en appel des jugements de TA ; • Sommet : Le Conseil d'État, juge de cassation des décisions des CAA, juge d'appel dans des cas spécifiques (référé-liberté), et juge de premier et dernier ressort pour les décrets, ordonnances et actes réglementaires ministériels. Le Tribunal des Conflits arbitre les conflits d'attribution entre ordres judiciaire et administratif.
11	Comment est encadré le devoir d'obéissance hiérarchique et son exception légale à l'article L. 121-10 du CGFP ?	Tout agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est à la fois : 1° MANIFESTEMENT ILLÉGAL ; ET 2° DE NATURE À COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTÉRÊT PUBLIC. Ces deux conditions sont strictement cumulatives pour que le refus d'obéissance ne constitue pas une faute disciplinaire.
12	Comment est encadré le droit de grève des agents publics en France et quels corps en sont totalement privés ?	Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (Préambule de 1946). Obligation d'un préavis de grève de 5 jours francs déposé par les organisations syndicales représentatives. Interdiction totale du droit de grève pour les corps régaliens armés ou assurant la sécurité de l'État : militaires, policiers nationaux, magistrats judiciaires, personnels des services pénitentiaires et personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur.
13	Quelle est la différence fondamentale entre devoir de réserve, secret professionnel et discrétion professionnelle pour le fonctionnaire ?	• Devoir de réserve (jurisprudentiel) : obligation de modération et de retenue dans l'expression publique de ses opinions personnelles, appréciée selon le rang hiérarchique et les fonctions de l'agent ; • Secret professionnel (Art. 226-13 Code pénal et L. 121-6 CGFP) : sanction pénale interdisant de révéler les informations confidentielles confiées à l'agent dans le cadre de missions protégées (secret médical, social, sécurité) ; • Discrétion professionnelle (Art. L. 121-7 CGFP) : interdiction de divulguer à des tiers des informations, faits ou documents internes au service dont l'agent a connaissance à l'occasion de ses fonctions.
14	Comment s'organise la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) prévue à l'article 61-1 de la Constitution ?	Mécanisme de contrôle a posteriori permettant à tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction du fond transmet la question à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d'État ou Cour de cassation), qui dispose de 3 mois pour renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel selon 3 critères : disposition applicable, non déjà déclarée conforme, et caractère nouveau ou sérieux.
15	Quelles sont les 4 catégories d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France ?	1. Communauté de communes (seuil démographique général de 15 000 habitants) ; 2. Communauté d'agglomération (au moins 50 000 habitants autour d'une ville centre d'au moins 15 000 habitants) ; 3. Communauté urbaine (ensemble de plus de 250 000 habitants) ; 4. Métropole (ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou chef-lieu de région).
16	Quelles instances ont succédé aux Comités Techniques et aux CHSCT suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ?	Les Comités Sociaux d'Administration (CSA dans la FPE), Comités Sociaux Territoriaux (CST dans la FPT) et Comités Sociaux d'Établissement (CSE dans la FPH). Ces nouvelles instances uniques de dialogue social fusionnent les compétences sur l'organisation des services, les orientations stratégiques, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail.
17	Quelle est la structure et la portée de l'entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) en 2022 ?	Entré en vigueur au 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574), le CGFP abroge et unifie la loi Le Pors du 13 juillet 1983 et les lois statutaires des trois versants (FPE - État, FPT - Territoriale, FPH - Hospitalière). Structuré en 8 livres thématiques : Droits et obligations, Recrutement, Carrières, Emplois de direction, Temps de travail et congés, Formation, Rémunération, et Dialogue social.
18	Comment s'exerce le contrôle de légalité du représentant de l'État (Préfet) sur les actes des collectivités territoriales ?	Contrôle administratif a posteriori. Les actes les plus importants (délibérations, arrêtés réglementaires, décisions budgétaires, contrats et marchés publics) sont obligatoirement transmis en préfecture pour devenir exécutoires. Si le préfet estime un acte illégal, il peut adresser un recours gracieux à la collectivité ou saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois par la voie du déféré préfectoral (avec demande éventuelle de suspension).
19	Quels sont les principes constitutionnels régissant les collectivités territoriales selon l'article 72 de la Constitution ?	• Principe de libre administration par des conseils élus ; • Principe de subsidiarité (les collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences pouvant le mieux être mises en œuvre à leur échelle) ; • Autonomie financière et pouvoir réglementaire d'application ; • Interdiction formelle de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (Art. 72 al. 5).
20	Quelles sont les attributions du Premier ministre fixées par l'article 21 de la Constitution de 1958 ?	Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire (décrets simples et autonomes), sous réserve de la compétence du Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres (Art. 13).
21	Quelle est la distinction fondamentale établie entre le domaine de la loi (Art. 34) et le pouvoir réglementaire (Art. 37) sous la Ve République ?	L'article 34 fixe limitativement les matières réservées à la loi (règles concernant les droits civiques, nationalité, crimes et délits, impôts ; principes fondamentaux de la défense, de l'enseignement, du droit du travail). L'article 37 pose une compétence résiduelle et générale au profit du pouvoir réglementaire : toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
22	Qui détient le pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori (Art. 61 al. 2) ?	Avant sa promulgation, une loi ordinaire peut être déférée au Conseil constitutionnel par : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs (ouverture de la saisine parlementaire issue de la révision constitutionnelle de 1974).
23	Quelle est la portée de l'obligation de laïcité et de neutralité de l'agent public inscrite à l'article L. 121-2 du CGFP ?	L'agent public exerce ses fonctions avec neutralité, dans le respect de la liberté de conscience et de religion des usagers. Il est tenu au strict respect du principe de laïcité : interdiction formelle de manifester ses croyances religieuses par le port de tout signe d'appartenance religieuse (même discret) ou par son comportement, et obligation d'égalité absolue de traitement des usagers sans discrimination.
24	Quelle est la durée maximale de renouvellement d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant passage en CDI dans la fonction publique ?	Les agents contractuels recrutés pour pourvoir un besoin permanent peuvent voir leurs CDD renouvelés pour une durée totale maximale de 6 ans. Tout nouveau renouvellement au-delà de cette durée de 6 ans avec le même employeur public ne peut être conclu que par un contrat à durée indéterminée (CDI).
25	Quelle est la distinction jurisprudentielle entre Faute de Service et Faute Personnelle dégagée par l'arrêt Tribunal des conflits 1873 Pelletier ?	• Faute de service : faute commise dans l'exercice des fonctions, rattachée au fonctionnement matériel ou intellectuel du service public. La responsabilité pécuniaire incombe à l'administration devant le juge administratif ; • Faute personnelle : faute détachable de l'exercice des fonctions par son mobile personnel, sa malveillance ou son indignité exceptionnelle. La responsabilité personnelle de l'agent est engagée sur son patrimoine privé devant le juge judiciaire.
26	Comment fonctionne l'article 49 alinéa 3 de la Constitution relatif à l'engagement de responsabilité du Gouvernement ?	Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances (PLF), de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ou d'un seul autre texte par session parlementaire. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures par au moins un dixième des députés est votée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.
27	Quelles sont les conditions de recevabilité et de vote d'une motion de censure spontanée (Art. 49 alinéa 2 de la Constitution) ?	Elle doit être signée par au moins un dixième des députés de l'Assemblée nationale (soit 58 députés). Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée (289 voix). En cas d'adoption, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement.
28	Quelles sont les quatre positions statutaires du fonctionnaire prévues au Livre V du CGFP ?	1. Activité : position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions de son grade (ou en congé annuel, maladie, maternité, formation) ; 2. Détachement : exercice de fonctions hors de son corps d'origine avec maintien des droits à l'avancement et à la retraite dans les deux corps ; 3. Disponibilité : cessation temporaire d'activité et de traitement (pour convenances personnelles, élever un enfant, suivre son conjoint) ; 4. Congé parental : position accordée de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.
29	Quelles sont les règles régissant le cumul d'activités des agents publics selon les articles L. 123-1 et suivants du CGFP ?	Principe d'interdiction : l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Dérogations encadrées : 1° Activités accessoires soumises à autorisation (enseignement, formation, expertise, activité agricole, vente de biens produits par l'agent) ; 2° Activités exercées librement de plein droit (création d'œuvres de l'esprit, publications scientifiques ou littéraires, bénévolat associatif) ; 3° Création/reprise d'entreprise sous statut de temps partiel avec accord hiérarchique et avis déontologique.
30	Quelles sont les trois fonctions consultatives et juridictionnelles traditionnelles du Conseil d'État ?	1. Conseiller juridique du Gouvernement : examen obligatoire des projets de loi et projets d'ordonnance avant leur adoption en Conseil des ministres, et avis sur les projets de décrets en Conseil d'État ; 2. Juridiction suprême de l'ordre administratif : régulateur suprême de la jurisprudence administrative veillant à l'unité du droit public ; 3. Force de proposition et d'évaluation : rédaction d'études annuelles et de rapports sur les politiques publiques et la sécurité juridique.
31	Quelles sont les étapes obligatoires d'une révision constitutionnelle selon l'article 89 de la Constitution de 1958 ?	1. Initiative concurrente : par le Président sur proposition du Premier ministre (projet) ou par les membres du Parlement (proposition) ; 2. Vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ; 3. Ratification : soit par référendum (voie de droit commun), soit, pour les seuls projets de révision, par le Congrès réuni à Versailles à la majorité qualifiée des 3/5e des suffrages exprimés. Limite absolue : aucune révision ne peut porter sur la forme républicaine du Gouvernement ou en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire.
32	En quoi consiste la Protection Fonctionnelle de l'agent public selon l'article L. 134-1 du CGFP ?	La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à son intégrité, violences, menaces, injures, diffamations ou outrages subis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de réparer le préjudice qui en résulte. Elle prend en charge ses frais d'avocat et de justice, tant qu'il n'a pas commis de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.